Légal
Mise à jour le 10 juin 2026
Dernière mise à jour : 10 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et services numériques réalisées sur le site Quitopia (quitopia.fr), entre l’éditeur identifié à l’article 2 et tout utilisateur effectuant un achat (ci-après « le Client »).
Quitopia propose des rapports numériques personnalisés à visée introspective et informative, générés à partir des réponses fournies par le Client à un questionnaire.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.
Le service Quitopia est édité par :
Inertia Ingénierie
Entreprise individuelle (micro-entreprise)
SIRET : 883 562 423 00011
Siège : Boisemont (95), France
Directeur de la publication : Samuel Ninnin
Contact : contact@quitopia.fr
Quitopia propose un service numérique consistant en un questionnaire en ligne, suivi d’une analyse personnalisée et de la production d’un rapport numérique (format PDF) généré à partir des informations fournies par le Client.
Le service relève d’une démarche personnelle, introspective et informationnelle. C’est un outil de réflexion et de structuration.
Les contenus fournis ne constituent en aucun cas :
La commande s’effectue en ligne sur le site Quitopia.
Le processus d’achat se déroule comme suit :
Avant la validation du paiement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte. La vente est réputée définitive après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.
Le rapport personnalisé Quitopia est vendu au prix de 19 € TTC. Une offre de lancement (« early bird ») à 14 € TTC peut être proposée à un nombre limité de clients, dans la limite des conditions affichées.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA applicable à la micro-entreprise éditrice).
Les prix sont indiqués en euros. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande. Quitopia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.
Les paiements sont traités de manière sécurisée par le prestataire Stripe. Quitopia n’a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.
En cas d’échec ou de refus de paiement, la commande n’est pas traitée et aucun accès au questionnaire n’est délivré.
L’accès au questionnaire est délivré par email immédiatement après confirmation du paiement.
Le rapport numérique est produit après soumission complète du questionnaire par le Client, puis envoyé à l’adresse email communiquée. Le délai de production dépend de la complétion du questionnaire par le Client et des étapes de génération et de contrôle ; il est en principe de quelques heures à quelques jours ouvrés.
Quitopia ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue du service. En cas de retard anormal ou de non-réception, le Client est invité à contacter contact@quitopia.fr.
Conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L’exécution du service débute au moment où le Client soumet son questionnaire, étape qui déclenche la production de son rapport personnalisé.
À cette fin, avant le paiement puis lors de la soumission du questionnaire, le Client donne son accord exprès en cochant une case indiquant :
« Je demande l’exécution immédiate de la prestation dès le paiement validé et reconnais perdre mon droit de rétractation de 14 jours une fois mon questionnaire soumis, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. »
En conséquence, une fois le questionnaire soumis, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation et aucun remboursement ne peut être exigé à ce titre.
Tant que le Client n’a pas soumis son questionnaire, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation de paiement et peut demander le remboursement intégral à contact@quitopia.fr.
En raison de la nature personnalisée et numérique du service, le rapport généré n’est pas remboursable une fois le questionnaire soumis (cf. article 8).
Un remboursement intégral est néanmoins accordé dans les cas suivants :
Toute demande est à adresser à contact@quitopia.fr. Chaque situation est examinée individuellement et traitée dans les meilleurs délais.
Le Client s’engage à fournir des informations sincères et exactes, à ne pas utiliser le service à des fins illégales, à ne pas tenter de perturber le fonctionnement du service, et à ne pas reproduire, diffuser ou revendre les contenus fournis sans autorisation écrite préalable.
L’ensemble des contenus proposés par Quitopia (textes, rapports, visuels, éléments graphiques, structure du service, méthode, identité de marque) est protégé par le droit d’auteur et reste la propriété exclusive de l’éditeur.
Le rapport livré est destiné à l’usage personnel et privé du Client. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale sans autorisation préalable est interdite.
Les rapports générés reposent sur les réponses fournies par le Client, des traitements automatisés et des modèles d’intelligence artificielle.
Quitopia ne garantit ni l’exactitude absolue des contenus, ni l’obtention de résultats personnels ou professionnels, ni l’adéquation à toutes les situations individuelles.
Les décisions prises par le Client à partir des contenus fournis relèvent de sa responsabilité exclusive. La responsabilité de Quitopia ne saurait être engagée pour les dommages indirects liés à l’utilisation du service.
Le traitement des données personnelles du Client est encadré par la Politique de confidentialité disponible sur le site, conforme au RGPD.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’éditeur, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement par une réclamation écrite à contact@quitopia.fr.
Médiateur compétent : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site du médiateur agréé après souscription].
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
Pour toute réclamation relative à une commande ou au service, le Client peut écrire à contact@quitopia.fr. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais.
Quitopia se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de celle-ci.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (cf. articles 14 et 15) avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@quitopia.fr